lmpDes évolutions interviennent continuellement sur le champ d'activité liés à l'hébergement touristique. Des informations importantes sur le statut du loueur, la fiscalité ou  le classement doivent être assimilées pour éviter de mauvaises surprises.




Loueur en meublé professionnel LMP ou Loueur en meublé non professionnel LMNP ?

Comment définir le statut du particulier ou du professionnel ?


Le loueur de meublé est un professionnel sous deux conditions cumulatives :
– Les recettes annuelles retirées de cette activité de location par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€ ;
– Ces recettes excèdent les revenus que le foyer fiscal tire des autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée...).

Dès lors, il est possible de déterminer si il s'agit d'une annonce professionnelle ou d'une annonce d'un particulier (source : dernier avis d'imposition).

Loueurs en Meublé Professionnel (LMP) :


Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les bailleurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) sont désormais soumis aux cotisations sociales (et non plus aux prélèvement sociaux).

Cette réforme est défavorable pour toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel qui doit désormais souscrire au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

Des décrets sont à venir. L'entrée dans le régime d'assujettissement aux cotisations sociales serait définitive, même si le seuil des 23000€ n'était plus atteint les années suivantes.

Ces taux de cotisations devraient a priori se situer entre 35 à 40% des bénéfices réalisés. Une hausse extrêmement importante (x2) puisque jusqu'au 31 décembre 2020, seul s'appliquait un taux fixe de prélèvements sociaux de 17,2%.

Par ailleurs, une réforme d'imposition est prévue par la nouvelle loi. En effet, tout loueur en meublé professionnel devra s'acquitter dès 2021 d'un forfait obligatoire minimum de 1145 euros à régler à l'Urssaf.
Quelques compléments : Paru - vendu ou Service public.fr

Annonce professionnelle


Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location meublé de tourisme vient préciser qu'à compter du 1er janvier 2021 toute offre de location d'un meublé de tourisme émanant d'un professionnel porte la mention « annonce professionnelle » et que toute offre de location d'un meublé de tourisme n'émanant pas d'un professionnel porte la mention « annonce d'un particulier ».

Cette information doit être présente de façon suffisamment lisible sur le site internet des plate formes intermédiaires de paiement.

Prolongement de la durée de validité des classements


Classement : leur durée de validité prorogée au 1er mai 2021 (conséquences de la pandémie de covid-19)

Les hébergeurs déjà classés sont dispensés des formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance.

C'est ainsi qu'en application de décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation de certains classements, les classements des terrains de camping, des résidences de tourisme, des parc résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme et des villages de vacances et des hôtels qui devaient cesser leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu'au 1er mai 2021.
Tant pour rassurer les clients, que pour (dé)montrer la qualité du bien que pour des facilités d'administration de la taxe de séjour, il demeure opportun de faire classer son meublé de tourisme, classement valable 5 ans.
 
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